Jeudi 3 juin 2010 4 03 /06 /Juin /2010 13:00

Pour commencer qu'est ce que le harcèlement moral au travail ou plutôt comment le définit la loi


La définition retenue par la loi pour le harcèlement moral est la suivante:


"Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel"


 Les tribunaux considéraient jusqu'ici que la  notion "d'agissements répétés " impliquait  la notion de durée de tels agissements et par la même ajoutaient une condition à la loi.


LA BONNE NOUVELLE


La Cour de Cassation par un arrêt du 26 mai 2010 est revenue à la lettre de la loi en considérant que même des événements qui se sont déroulés au cours d'une très brève période de temps, et qui ont conduit à mettre la santé du salarié en péril (cas de l'arrêt), caractérise un harcélement moral.

 


ps:   je vous mets le lien si ce genre de lecture vous intéresse, tout l'intérêt est dans les 3 paragraphes qui précède le terme par ces motifs  link

Par Hadda Djeribi-Benkobi - Publié dans : Actualité juridique
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