Après le divorce: un formulaire pour faire vos demandes

En faisant des recherches dans le cadre de l'accompagnement d'un de mes clients qui souhaite  faire réviser la pension alimentaire qu'il verse, sans l'aide d'un avocat  comme c'est son droit, j'ai découvert ce formulaire  qui permet de solliciter le  juge aux affaires familiales (J.A.F) pour modifier les dispositions suivantes du jugement de divorce:

- L'exercice de l'autorité parentale
- Les droits de visite et d'hébergement
- La pension alimentaire 
- La résidence habituelle des enfants

L'intérêt de ce formulaire est de vous assurer de ne rien oublier en termes d'informations  et de pièces. à fournir.

C'est le premier acte de votre démarche. A mon sens la partie réservée aux motifs est un peu juste mais il faut savoir que cette demande peut très bien se faire par le biais d'un courrier, le formulaire sert alors de support.

Suite à l'envoi de ce  formulaire ou du courrier, la suite de la procédure est dans ses grandes lignes la suivante:

- Convocation devant le juge aux affaires familiales
- Rédaction de "conclusions" avec les pièces justificatives qui devront être remises au J.A.F et au défendeur (l'autre partie)
- L'audience
- La décision 

Pour la petite anecdocte, mon client qui est un homme a tout de suite percuté sur un détail du formulaire, en effet il semble que  la Justice considère que seule la mère est demandeur...j'ai trouvé ça tellement choquant que j'ai transmis un mail au Ministère de la Justice indiquant en substance que je trouvais ce formulaire sexiste au sens de discriminatoire pour les hommes.

Je vous mets ici la réponse du Ministère: je vous laisse apprécier

"

"Madame,

Vous avez bien voulu attirer l'attention de notre ministère sur le caractère que vous estimez sexiste des pièces à joindre à la demande après divorce figurant sur l'imprimé Cerfa n° 11530*01 et notamment la production uniquement de l'acte de naissance de la mère.

Nous avons pris bonne note de vos observations et vous informons que l'imprimé proposé est un des premiers mis en ligne sur le site du ministère de la justice et des libertés et qu'il est actuellement en cours de modification.

Cordialement.

Ministère de la justice et des libertés

Direction des services judiciaires

Département de l'organisation et des méthodes

13 Place Vendôme

75042 PARIS CEDEX 01""