Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale. Ce retrait est prévu par les articles 378 et 378-1 du code civil.

Article 378

"Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants."

Article 378-1

"Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant."

En résumé:

Le retrait peut être total ou partiel. Il peut être rendu par un jugement civil ou pénal. Les parents peuvent se voir restituer des droits relatifs à l'autorité parentale, sous certaines conditions.

Les père et mère (ou l'un d'entre eux) peuvent se voir retirer l'autorité parentale, qu'ils aient ou non l'exercice de l'autorité parentale.

Le retrait de l'autorité parentale peut cependant se limiter à certains enfants.

Le ministère public , un membre de la famille ou le tuteur peut saisir le tribunal de grande instance pour toute action en retrait de l'autorité parentale.

Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant notamment dans les cas énoncés par l'article 378-1 du code civil.

Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, par un jugement pénal, s'ils sont condamnés pour les faits énoncés à l'article 378 du code civil.

Pendant l'instance, le juge peut :

• prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale,
• ordonner des enquêtes sociales,
• entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou tout autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut demander à être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat.

Le juge peut décider que les enfants concernés par la mesure de retrait des droits d'autorité parentale sont les enfants nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Il peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale, limité à certains attributs.

Si le juge décide de retirer l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents, l'autre exerce seul cette autorité.

Lorsque le juge décide du retrait partiel ou totale de l'autorité parentale ou du droit de garde, et que l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, il peut :

• confier l'enfant provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle,
• ou confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance .

Si l'enfant a été confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, l'enfant acquiert le statut de pupille de l'État et est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.

Lorsque l'enfant a été confié à l'Ase dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations personnelles avec l'enfant.

Dans le cadre d'un retrait partiel de l'autorité parentale, le jugement peut se limiter à retirer certains attributs de l'autorité parentale, tout en maintenant des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.

Les parents peuvent demander à conserver des relations personnelles avec l'enfant. Le plus souvent ces relations seront maintenues au sein de lieu médiatisé.

Dans le cas d'une retrait total portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur ses différents attributs tant patrimoniaux qe personnels notamment la perte des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, du droit de consentir au mariage et à l'émancipation.

Pour la restitution des droits, les père et mère doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant pour se voir restituer des droits relatifs à l'autorité parentale.

Ils ne peuvent saisir le juge qu'un an après la décision de retrait. L'enfant ne doit pas être placé en vue d'une adoption.

La restitution de l'autorité parentale peut être totale ou partielle.

Il faut savoir que les décisions de retrait de l'autorité parentale ne sont prises que très rarement.

A titre d'information les nombres de demande faite en 2009, je n'ai pas réussi à trouver les statistiques du nombre de retrait décidé chaque année.

A Jeudi Prochain

Le conseil constitutionnel par une décision du 04 mai 2012 abroge l'article 222-33 du code pénal qui rend punissable le harcélement sexuel, l'article est rédigé en ces termes:

"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Une fois votre jugement obtenu, reste à obtenir l’exécution de celui-ci.

Je n'aborde ici que les jugements civils (pour les décisions pénales la mise en exécution appartient au procureur de la République, en cas de difficulté de recouvrement de dommages-intérêts prononcés dans le cadre d'une infraction pénale, il est possible de se faire assister par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, en lien le formulaire de demande).

Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en principe pas immédiate. Il faut que :

• le jugement soit exécutoire, c’est-à-dire  soit qu’aucun recours ne peut suspendre son exécution, soit que  le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire,  la preuve se fait par présentation du jugement ; les  délais d'exercice des recours sont dépassés, la preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
• la partie condamnée ait été informée. Le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée par voie d’huissier  (à noter que la plupart des jugements prud’homaux font l’objet d’une notification par le greffe du conseil des prud’hommes ce qui ne rend pas nécessaire la signification par voie d’huissier).

En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à compter de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.

La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois ( le taux d'intérêt légal est appliquée) avant que les sommes dues soient majorées de 5 points. Le taux légal d'intérêt actuellement de 0,71 % ( taux majorée  5,71 %) J.O du 07.02.2012. Pour information la liste des intérêts légaux depuis 1975.

S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans.

Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci soit devenu définitif. Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.

L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision. L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.

Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est :

• interdite (ex : en matière de divorce; en matière de séparation de corps ; en matière de prestation compensatoire, sauf dans certains cas, encadrés par l'art. 1079 NCPC),
• de plein droit, c'est-à-dire accordée sans que les parties aient à en faire la demande : pour l'exécution des ordonnances de référé, des mesures provisoires pour le cours de l'instance, des ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision.

Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni de plein droit, elle peut être demandée par les parties, par le juge, qui l'ordonne d'office, s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement.

Il peut s'agir par exemple du versement d'une somme d'argent. A tout moment, le juge peut réévaluer le montant de la garantie.

En cas d'opposition, le juge compétent est celui qui a rendu la décision.  Il convient de saisir le premier président de la cour d'appel ou le juge de la mise en état pour : contester la décision de recourir à l'exécution provisoire ou son refus, demander l'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée au moment du jugement ou si le juge n'a pas statué, contester le montant, la nature, les modalités de la garantie.

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.  Ces mesures d’exécution regroupent :

• la saisie mobilière (saisie-vente)
• la saisie immobilière
• la saisie des rémunérations

Le juge de l'exécution est également compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.

Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.

Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice, qui transmettra la demande  au tribunal de grande instance du domicile du débiteur.

La demande doit comporter les noms, prénoms, profession et adresse du demandeur, et préciser l'objet de la demande aux termes d'un exposé sommaire des faits. L’assistance ou la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

A jeudi Prochain